Conditions Générales de Vente

1. IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est :

La société ELLIADE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de  1000 euros
Dont le siège social est situé au 15 rue des Halles 75001 France. 

N° de TVA : FR35910902790

SIREN : 910902790

E-mail : hello@elliade.com

Portable : 07 56 82 13 33

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet odiotbijoux.com (ci-après le « Site ») des produits offerts par Elliade aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site odiotbijoux.com où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Elliade se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Elliade ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
 

III. LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Elliade.

Les informations communiquées à Elliade dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Elliade pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Elliade se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
 

1. LES PRODUITS 

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur Elliade.com à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur elliade.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.

1. PASSER COMMANDE
2. Les étapes

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Elliade concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation

2. Vérification de la commande

Elliade sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Elliade informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Elliade à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Elliade se réserve le droit de ne pas traiter la commande

3. Procédure

Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez.

Cliquez sur les images pour accéder aux pages tenues, puis aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.

Pour supprimer un article, cliquez sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifiez la quantité et cliquez sur « Actualiser ».

Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.

Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur Elliade.com, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives. 

Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.

Le contrat est conclu lorsque Elliade reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données de Elliade pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu, Elliade prendra en charge votre commande. 

Dans le cas où les produits présentés sur Elliade.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, Elliade doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Elliade fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Elliade ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur elliade.com.

4. Modification ou annulation de commande

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Elliade aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées. 
 

1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros. 

Les prix affichés sur l’E-shop s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement, paypal.

Le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
 

VII. LIVRAISON

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

Le client peut choisir parmi une livraison classique ou un retrait au showroom à Paris.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage. 

1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont d’environ dix jours. Ce délai peut être rallongé si la mise à taille est demandée. Le délai de mise à taille est d’une semaine.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison. La responsabilité d’Elliade en cas de perte du colis ne peut être engagée en cas d’erreur dans l’adresse communiquée lors de la commande. 

Les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Elliade ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable au transporteur concerné, tel que Colissimo.

VIII. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le remboursement des bijoux ne peut intervenir que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa recommercialisation à l’état d’origine
• Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure (mise à taille ou gravure par exemple)
• Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine

En cas d’échange ou remboursement les frais de mise à taille unitaire de 30 euros sont déduits. Les frais de mise à taille demandés pour toute article échangé ou remboursés sont donc à la charge du clients et seront facturés ou déduits du remboursement. Elliade se réserve le droit de ne pas reprendre un bijou aillant subit une modification importante à la demande du client : très grande mise à taille ou mise à taille difficile, ou se réserve le droit de refacturer le prix réel de la transformation demandée à l’atelier et effectuée par notre atelier. 

La décision de reprise appartient à Elliade concernant les bijoux mis à taille. En effet la mise à taille est considéré comme de la personnalisation, engage des frais pour Elliade. En cas de personnalisation la bague ne peut pas faire l’object d’un retour.  

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Elliade demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : hello@elliade.com pour tout renseignement complémentaire.

Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication. 

Elliade conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo avec signature. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées:

1. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.
2. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. Les parfums et bougies dépourvus de leur cellophane ne sont ni remboursés ni échangés.
3. Les produits rendus doivent être envoyés à Elliade en une seule expédition. Elliade se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents. 

Elliade vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des produits, les frais d’expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à Elliade, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.

Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme ci-dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Elliade. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à Elliade. Dans le cas contraire, Elliade pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. 

1. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Elliade fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Elliade, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire de la personne ayant effectué le paiement.
 

1. GARANTIES LEGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Elliade au Client, tous les produits fournis par Elliade bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation.

Au titre de ces garanties, Elliade s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les bijoux ne correspondant pas à sa commande.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Elliade en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Elliade par mail à l’adresse suivante : hello@elliade.com

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits Elliade et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Elliade.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Elliade, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Elliade par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur. 
 

XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par Elliade. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de Elliade, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Elliade.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant en contactant le service client par email à l’adresse hello@elliade.com. 

Conformément à l’application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client possède le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

XIII. RESPONSABILITE

La responsabilité de Elliade ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure. 
 

XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les ventes conclues auprès de Elliade via le site web www.elliade.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

XV. MEDIATION 

Conformément à l’article L. 612–1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.

ELLIADE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
53086/VM/2406 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
-Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution–conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution–conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
  Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)